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Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
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4 p. |
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109037 |
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a réagi à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de démarchage par l'expert-comptable. Cette pratique commerciale ne sera pas totalement libéralisée.
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DEMARCHAGE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES |
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre du 5 avril 2011, C-119/09, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable relatif à l'interdiction faite aux experts-comptables d'effectuer du démarchage Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int | 05/04/2011 Communiqué du CSOEC du 6 avril 2011 relatif à l'arrêt de la CJUE du 5 avril 2011 sur l'interdiction de démarchage des experts-comptables Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 06/04/2011 |
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